Le fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS) – créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) – a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2017 (cf. article L 221-1-3 du CSS).

Ce fonds finance le fonctionnement et les activités de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS), ainsi que les actions nationales de formation de base menées par les associations agréées au niveau national et habilitées par arrêté du ministre chargé de la santé à délivrer cette formation.

Ce fonds permet également de financer des appels à projets nationaux auprès d’associations d’usagers agréées et d’organismes publics de recherche et de formation. 

A ce titre, en 2025, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles procède à un nouvel appel à projets national pour promouvoir des actions de démocratie sanitaire.

L’appel à projets vise à soutenir des actions contribuant à préserver et améliorer l’effectivité des droits individuels et collectifs dans tous les lieux de prise en charge des personnes soignées et accompagnées (ex. domicile, cabinet de ville, structures d’exercice coordonné, établissement de santé, structure sociale et médico-sociale) ou dans le cadre de la télésanté :

- Préserver et/ou renforcer l’accès à la santé (ex : accès aux professionnels de santé, aux produits de santé, à la prise en charge par la protection sociale, à la prévention) ;

- Améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge, dans les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et à domicile ;

- Favoriser la prise en compte de la parole des usagers du système de santé ;

- Optimiser la prise en compte des « signaux faibles » issus du terrain (ex. réclamations, témoignages), y compris en matière d’évaluation du résultat de santé exprimé par le patient.

Une priorité sera donnée aux projets porteurs d’actions concrètes et impliquant dans leur construction la participation effective des usagers du système de santé pour :

- Améliorer la représentation des personnes soignées ou accompagnées au sein des instances sanitaires et médico-sociales ;

- Faciliter cette représentation des personnes au sein de structures d’exercice coordonné des soins ;

- Faciliter les liens entre les secteurs sanitaires, médico-sociaux, la ville et l’hôpital ;

- Favoriser la participation active des usagers (ex. patients partenaires, pair-aidance) en lien notamment avec les stratégies nationales (ex. lutte contre l’endométriose), dans le cadre des projets associatifs, ou pour le développement de programmes de soins, de recherche et de formation des professionnels de santé, dans une démarche collaborative et de co-construction ;

- Faciliter la prise de parole des usagers et la formulation de leurs préoccupations, de leurs points de vue et de leurs attentes par la création ou cocréation d’espaces de paroles (ex. débat public) ;

- Favoriser la non-discrimination et l’égal accès des usagers à la prévention et aux soins.

La procédure est dématérialisée,

Les candidats pourront déposer leur dossier (comprenant un formulajusqu'au vendredi 12 Septembre 2025 minuit (heure de Paris)

Via la l'adresse courriel suivante: sgmcas.pole-ars@sg.social.gouv.fr