Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :

• ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros ;
• classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles ;
• créées avant le 20 septembre 2023 ;
• inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• ou, pour les associations, inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations ;
• qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
• et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier.

Sont ainsi notamment concernés :

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
• les hôtels ou pensions de famille (type O) ;
• les cabinets médicaux (type U) ;
• les établissements bancaires (type W).

Les projets pouvant bénéficier d'une subvention sont les suivants:

• Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (rampes d'accès, suppressions de marches à l'entrée, sanitaires avec barre d'appui, etc.) ;
• les diagnostics des conditions d'accessibilité de votre établissement ;
• les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement pour la réalisation des travaux.

A noter:

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :

• 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements ;
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Il est possible de déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, l’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €.

Plus de détails dans le cahier des charges et sur le site Internet de l'Agnec du ministère de l'éconolie des finances et de a souveraineté industrielle, énergétique et numérique