Les structures qui demandent l'habilitation doivent participer aux objectifs fixés par l'article L266-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment:

"La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement."

La personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes:

• Disposer des moyens pour réaliser: - la distribution des denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ("structures distributrices") ou à la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire ("structure fournisseuse");

• Proposer un accompagnement comportant au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation (pour les structures distributrices);

• Mettre en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité (cf. site: https://www.mangerbouger.fr/PNNS/);

• Mettre en place des procédures pour respecter les normes d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires (cf. guide des bonnes pratiques validées par l'Etat) cf. Guide officiel des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) ;

• Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution;

• Mettre en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année;

• S’engager à se soumettre aux contrôles de l’habilitation;

• S'engager à suivre une formation mise en œuvre par la DEETS Guadeloupe sur les thématiques de l'aide alimentaire (selon un calendrier transmis ultérieurement).

Une attention particulière est portée aux zones insuffisamment couvertes, notamment dans le nord de la Basse-Terre (Deshaies, Pointe-Noire), l'est de la Grande-Terre (Saint-François, Sainte-Anne), ainsi qu'à La Désirade, Marie-Galante et les Saintes.

A noter que les points suivants feront l'objet d'un examen approfondi:

• La pertinence du projet au regard des objectifs fixés;

• La zone d'implantation (en particulier dans "les zones blanches");

• La faisabilité du projet: crédibilité du calendrier prévisionnel, adéquation des ressources aux besoins...;

• L'accompagnement des bénéficiaires: types d'orientation, mesures...;

• Le caractère innovant du projet;

• La démarche collective mise en œuvre.

Liste des pièces à fournir (cf. site démarches.numerique.gouv.fr)